Actualités consulaires

1. Nouveaux tarifs de chancellerie

Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux seront actualisés à compter du 5 mars prochain.

La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger :

- la différence de tarif (10€) entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires,

- la remise d’un titre sécurisé (passeport biométrique ou carte nationale d’identité) par le consul honoraire, qui évite à l’usager un déplacement au poste diplomatique ou consulaire, fait désormais l’objet d’un tarif de 8 € afin d’indemniser le consul honoraire qui exerce ses fonctions à titre bénévole.

Cliquez ici pour retrouver le Décret 81-778 droits de chancellerie version consolidée au 3.2.2016

2. Cartes compétences et Talents

JPEG Article L315-1 du CESEDA  : « La carte de séjour "compétences et talents peut être accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable. Lorsque son titulaire a la nationalité d’un
pays membre de la zone de solidarité prioritaire, son renouvellement est limité à une fois ».

Article L315-2 du CESEDA : « La carte mentionnée à l’article L315-1 ne peut être accordée à l’étranger ressortissant d’un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s’est engagé à retourner dans son pays d’origine au terme d’une période maximale de six ans ».

Article L315-3 du CESEDA : « La carte mentionnée à l’article L315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l’étranger et de l’intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l’étranger a la nationalité.

3. Il existe une aussi une carte résident pour Contribution Économique

Exceptionnelle : elle est délivrée pour une durée de 10 ans pour un investissement de 10 millions d’euros.

Les services de l’Ambassade pourront vous fournir des informations complémentaires.

Références des textes officiels : Retour ligne automatique
Sous réserve du contrôle du Consul : articles L. 315-1, 315-3, 314-15 du CESEDA.

Diffusion du questionnaire de la Sénatrice Madame Conway-Mouret sur le retour en France de l’étranger.

Pour plus d’informations : https://sphinxdeclic.com/d/s/kimnhx

publié le 08/04/2016

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